Aujourd’hui, nous vous proposons de plonger au cœur de l’actualité de ces derniers mois avec la loi Travail 2017. Controversée dès la publication des mesures envisagées, la loi Travail 2017 est entrée en vigueur depuis le 23 septembre dernier. En effet, le Conseil Constitutionnel ayant validé la loi Habilitation à légiférer par ordonnances, la loi Travail 2017 n’est désormais plus un projet, mais bien une réalité… Quels changements vont apporter ces ordonnances ? Quels sont les enjeux ? Et pour qui ? Voici quelques explications.
Loi Travail 2017 : négociations, plans sociaux et indemnités.
TPE : les négociations
Avec la loi Travail 2017, la négociation hors syndicat devient du domaine du possible ! En effet, un chef d’entreprise pourra désormais négocier un accord avec l’un de ses salariés. Et ce, même si ce dernier n’est pas syndiqué ou élu. Cette mesure concerne uniquement les entreprises de moins de 20 salariés. Pour les entreprises ayant entre 20 et 50 salariés, les règles sont également assouplies. Ainsi, les élus du personnel n’auront plus l’obligation d’être syndiqués et pourront tout aussi bien négocier un accord avec la direction de l’entreprise.
Les plans sociaux
Les plans sociaux connaissent eux aussi une évolution avec la loi Travail 2017. Ce qui change ? Une complexité moindre à invoquer le motif économique pour justifier la mise en place d’un plan social. En effet, avec la loi Travail 2017, seule la santé économique française sera prise en compte ! Changement à modérer toutefois puisque le seuil de déclenchement d’un PSE reste inchangé.
Les indemnités
La loi Travail 2017 instaure désormais un délai de recours aux prud’hommes d’un an, contre deux ans auparavant. Aussi, les plafonds de versements de dommages et intérêt sont revus. Ce, uniquement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est donc à raison de 3 mois de salaire que seront versés les dommages et intérêts pour un salarié avec moins de deux ans dans l’entreprise. En revanche, dans le cadre d’un licenciement justifié, les indemnités se voient augmentées de 25%.
Loi Travail 2017 : accords et représentation.
Les accords de branche
Même si les syndicats ne sont plus une obligation dans le cadre des négociations en entreprise, ils restent malgré tout indispensables. En effet, la loi Travail 2017 prévoit que les accords-branche conservent une place prépondérante dans les négociations. Cela concerne notamment les règles de rémunération ou l’égalité hommes-femmes. Aucun accord d’entreprise ne pourra déroger à cette règle.
Le CSE
La loi Travail 2017 créée une seule et nouvelle Instance Représentative du Personnel : le CSE. Le Comité Social et Economique sera en charge de toutes les questions qui occupaient précédemment les CE, CHSCT et DP. Les prérogatives habituelles seront regroupées et conservées en totalité par les élus du CSE.
À noter : les ordonnances doivent être officiellement adoptées par le Parlement ce mois-ci, par le biais d’une loi de ratification.